Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV») encadrent la souscription à l'abonnement payant du service Oryna, accessible à l'adresse oryna.eu, édité par Luka Molinier (l'« Éditeur»). En souscrivant à l'abonnement, tu acceptes sans réserve les présentes CGV.

1. Identité du vendeur

Vendeur

Luka Molinier

Statut

Entrepreneur individuel — Micro-entreprise (en cours d'immatriculation)

SIRET

En cours d'immatriculation

Adresse

Chemin de la Petite Graverie, 31250 Revel, France

Email

luka.molinier@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de souscription, de paiement, de résiliation et de remboursement de l'abonnement à Oryna, un outil SaaS de gestion de projets pour designers freelances.

3. Description de l'abonnement

L'abonnement Oryna donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service :

• Création illimitée de projets et d'invitations clients ;
• Upload de fichiers (visuels, PDFs, inspirations) ;
• Système de versioning et commentaires épinglés ;
• Compteur de révisions configurable par projet ;
• Signalement automatique au client des révisions supplémentaires payantes ;
• Support par email sous 24h ouvrées ;
• Mises à jour et nouvelles fonctionnalités incluses.

4. Tarifs

L'abonnement Oryna est proposé selon deux formules, au choix de l'abonné (en franchise de TVA — article 293 B du CGI) :

• Formule mensuelle : 9,99 € TTC par mois ;
• Formule annuelle: 99 € TTC par an (soit l'équivalent de 8,25 € par mois).

Les deux formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Le tarif est susceptible d'évoluer ; toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant application aux abonnements existants.

5. Période d'essai gratuite

Lors de ton inscription, tu bénéficies d'une période d'essai gratuite de 14 jours. La saisie d'une carte bancaire est requise à l'inscription, mais aucun montant n'est prélevépendant la période d'essai. Tu accèdes à l'ensemble du Service sans facturation jusqu'à la fin de cette période.

À l'issue de la période d'essai, ton abonnement est automatiquement activé pour la période suivante au tarif en vigueur, sauf si tu as résilié avant la fin de l'essai depuis la page Abonnement ou via le portail Stripe.

6. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe(Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande). Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, assurant un niveau de sécurité maximal. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'Oryna.

Le paiement est prélevé automatiquement à l'échéance de chaque période — chaque mois pour la formule mensuelle, chaque année pour la formule annuelle — à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email à chaque prélèvement et reste accessible depuis le portail Stripe.

7. Révisions supplémentaires

Lorsqu'un client dépasse le quota de révisions inclus défini par le designer pour un projet, Oryna affiche automatiquement un message l'informant qu'une révision supplémentaire est payante.

Oryna ne gère pas et n'encaisse pas ces paiements. Le règlement d'une révision supplémentaire s'effectue directement entre le designer et son client, en dehors de la plateforme, selon les modalités qu'ils définissent entre eux. Oryna n'est pas partie à cette transaction, ne perçoit aucune commission et ne collecte aucune donnée de paiement la concernant.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie : un mois pour la formule mensuelle, un anpour la formule annuelle. Il est renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties.

9. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment, sans frais ni motif, via l'une des méthodes suivantes :

• Depuis la page Abonnement de l'application (bouton « Ouvrir le portail Stripe ») ;
• En envoyant un email à luka.molinier@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Tu conserves l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Après résiliation, ton compte passe en lecture seule. Tu peux télécharger tes données pendant 30 jours, après quoi elles peuvent être supprimées définitivement.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec ton accord exprès et que tu as renoncé à ton droit de rétractation.

En cas d'activation immédiate du Service au cours des 14 premiers jours, tu reconnais expressément y avoir consenti et renonces à ton droit de rétractation pour la période d'abonnement payée.

En tout état de cause, la période d'essai gratuite de 14 jours te permet de tester librement le Service sans engagement.

11. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Stripe effectuera plusieurs tentatives sur une période de 7 à 14 jours. Tu en seras informé par email afin de mettre à jour ton moyen de paiement.

Si le paiement reste impayé au-delà de cette période, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contacte-nous en priorité par email à luka.molinier@gmail.com. Nous nous engageons à te répondre sous 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu à l'amiable, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Médiateur de la consommation— Service en cours d'adhésion. En attendant, tu peux saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (panne d'un fournisseur tiers, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles applicables aux consommateurs leur permettant de saisir le tribunal de leur domicile.